Articles | FPI France

2208 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC / ex–PRE)

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

FPI INFOS du 29 juillet 2022

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2207 - Isolation thermique par l’extérieur (ITE) : dérogations au PLU et droit de surplomb

Dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, l’isolation thermique des bâtiments, notamment extérieure, constitue un enjeu environnemental majeur.

Note FPI INFOS - Actualité jurisprudentielle en assurance-construction

Sélection de jurisprudences synthétisées dans une note.

Lire plus (réservé aux adhérents)

L’action d’un consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est-elle soumise à la prescription quinquennale ?

Dans une décision rendue le 30 mars 2022 (

Quoi de neuf concernant les clauses reconnues comme abusives en matière de CCMI avec fourniture de plan ?

Dans un arrêt du 15 juin 2022 (

Est-il possible de faire une isolation thermique par l’extérieur en surplomb d’un immeuble voisin ?

Oui sous conditions.

FPI INFOS du 22 juillet 2022

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FIL D'ACTUALITE : Quoi de neuf en droit de l’urbanisme ?

Cette semaine, nous avons sélectionné une dizaine de décisions de jurisprudence en droit de l’urbanisme portant sur le droit de préemption, l’application des PLU, le champ d’appli