Est-il possible de faire une isolation thermique par l’extérieur en surplomb d’un immeuble voisin ?

Oui sous conditions. Le décret n°2022-926 du 23 juin 2022 (JO du 24 juin 2022) est venu préciser les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d’accès temporaire créés par la loi Climat et Résilience. Il détaille notamment le contenu de la notification préalable à la réalisation des travaux d'isolation, celui de la convention relative au droit d'accès devant être signée entre les voisins, et les modalités d'exercice du droit d'opposition, y compris par une copropriété.

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