FIL D'ACTUALITE : Quoi de neuf en droit de l’urbanisme ?

Cette semaine, nous avons sélectionné une dizaine de décisions de jurisprudence en droit de l’urbanisme portant sur le droit de préemption, l’application des PLU, le champ d’application des autorisations d’urbanisme, le régime du lotissement et le contentieux des constructions.

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