Articles | FPI France

FPI INFOS du 15 avril 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Les formalités administratives obligatoires de DT-DICT applicables en présence de travaux à proximité de réseaux excluent-elles la possibilité pour le maître de l’ouvrage présentant un motif légitime de recourir au référé préventif ?

Dans une décision du 16 février dernier (

FIL D'ACTUALITE : Dans le cadre d’une contestation de son intervention au titre de la retenue de garantie, l’établissement garant peut-il se prévaloir de l’inopposabilité du PV de réception signé par le représentant d’une société en liquidation judiciaire ? Par qui le dessaisissement du débiteur peut-il être invoqué ?

Pour rappel, la retenue de garantie prévue par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 peut prendre la forme d’une consignation ou d’une caution personnelle e

FIL D'ACTUALITE : Peut-il y avoir réception partielle de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ?

Pour rappel, la réception qui marque la fin de l’exécution d’un marché de travaux, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve (code

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FIL D'ACTUALITE : Les cotitulaires d’un PC sur un terrain déjà divisé, dont la surface de plancher est individualisable, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement (TA) ?

Dans un arrêt du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat transpose sa jurisprudence rendue en 2019, à propos d’un PC valant division au cas d’un PC unique délivré à plusieurs pétitionnair

FIL D'ACTUALITE : Que faut-il entendre par « reconstruction » pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, en cas de démolition partielle de bâtiments ?

Dans une décision en date du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat apporte des réponses.

FIL D'ACTUALITE : L’encadrement temporel de l’intérêt à agir des associations, introduit par la Loi ELAN, pour réduire le contentieux des autorisations d’urbanisme, est-il conforme à la Constitution ?

Dans une décision publiée au JO du 02.04.2022, les Sages de la rue de Montpensier répondent positivement (

FPI INFOS du 1er avril 2022

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