Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La consommation excessive d’espaces peut-elle aboutir à l’annulation d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Pour le Conseil d’Etat, la réponse est positive.

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FIL D'ACTUALITE : Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption quant aux droits de l’acquéreur évincé

Dans un arrêt du 7 septembre 2022 la Cour de cassation apporte des précisions sur la recevabilité à agir de l’acquéreur évincé en annulation de la vente conclue entre l’ancien pro

FIL D'ACTUALITE : Pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un PC, faut-il tenir compte de circonstances postérieures à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier.

FIL D'ACTUALITE : Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur la réforme de la taxe d’aménagement (TA) ?

Une nouvelle fois, le ministère de l’Economie et des Finances a été interpellé par un parlementaire à propos des conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement sur les financ

FPI INFOS du 23 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

La suppression de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions constitue-t-elle une erreur du nouveau formulaire CERFA de demande de PC ?

Non, cette suppression s’avérant être la conséquence des dispositions de l’article 155 de la loi de finances pour 2021, et plus précisément, de l’entrée en vigueur le 1er septembr

Quels sont les atouts du dispositif Loc’Avantages ?

La réduction d’impôt, dénommée « Loc’Avantages », succède au dispositif Cosse qui consistait en une déduction forfaitaire, accordée aux bailleurs privés qui louent leur bien sous