Supplément juridique du FPI Info : les outils fonciers de la Loi ELAN (PPA, ORT et friches)

Il y a quelques mois, la FPI était auditionnée par plusieurs parlementaires pour dresser le bilan de la Loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018.

Connu pour ses mesures visant à réduire l’impact des recours contre les permis de construire, ce texte avait pour objectif de créer un « choc de l’offre ». Plus de trois ans après sa publication, une fois encore le choc d’offre se fait attendre. Le bilan de cette loi est donc assez mitigé.

Comme la FPI l’a souligné lors de cette audition, ce texte a créé plusieurs outils sur lesquels nous vous proposons de revenir dans ce supplément juridique de notre newsletter hebdomadaire, « FPI INFOS ». Certains de ces dispositifs rencontrent en effet un succès manifeste.

Il en va ainsi du Fonds friches qui a été pérennisé pour accompagner le recyclage urbain afin de réduire l’artificialisation des sols. Les conventions d’Opérations de revitalisation des territoires (ORT) se sont multipliées. C’est le signal d’un rééquilibrage des territoires que certains appellent de leurs voeux.

D’autres outils se développent mais dans une moindre mesure, tels que par exemple les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA).

Les pouvoirs législatif et réglementaire s’emploient à y associer régulièrement des dispositifs fiscaux et juridiques. Nous les rappelons dans cette nouvelle édition du supplément juridique FPI Infos. Ainsi, les porteurs de projets et partenaires des collectivités territoriales que vous êtes en aurez une connaissance plus fine et pourrez enrichir votre boite à outils.

Ces dispositifs sont sans doute perfectibles. La lecture de ce supplément vous conduira certainement à m’alerter sur les pistes d’amélioration que vous jugerez nécessaires. Le nouveau mandat qui s’est ouvert est l’opportunité d’alerter nos gouvernants sur les progrès à accomplir pour parvenir à un développement durable et abordable de nos territoires.

Pascal Boulanger
Président de la FPI France