La suppression de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions constitue-t-elle une erreur du nouveau formulaire CERFA de demande de PC ?

Non, cette suppression s’avérant être la conséquence des dispositions de l’article 155 de la loi de finances pour 2021, et plus précisément, de l’entrée en vigueur le 1er septembre dernier des nouvelles modalités et du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la part logement de la taxe d’archéologie préventive (TAP) aux services de la DGFIP. Cette disparition vaut donc pour les demandes d’autorisations d’urbanisme initiales déposées depuis le 1er septembre 2022.

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