Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Où en est-on dans l’évolution du régime de TVA sur marge ?

Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE d’une question préjudicielle concernant le régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’

FIL D'ACTUALITE : La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre imposant au maitre de l’ouvrage consommateur une conciliation préalable à toute procédure judiciaire est-elle présumée abusive ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (

FIL D'ACTUALITE : Assurance des architectes : quand les conditions de garantie constituent une clause d’exclusion

Dans une décision rendue en avril dernier, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prive l'architecte assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par

FIL D'ACTUALITE : Défaut de garantie de l’architecte qui a omis de déclarer un chantier et responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du maître d’ouvrage : ce dernier doit le plaider devant le juge, qui ne peut soulever ce moyen de lui-même

Voici ce que dit en substance la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai dernier.

FPI INFOS du 20 mai 2022

La newsletter de la FPI France.

Newsletter Build Europe

Retrouvez la newsletter de Build Europe du mois d'Avril 2022.

FPI INFOS du 13 mai 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le promoteur immobilier a-t-il la qualité de professionnel de l’immobilier le privant de la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 du CCH ?

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la notion d’acquéreur non professionnel pour le bénéfice du droit de rétractation et sur

FIL D'ACTUALITE : En cas de consignation du solde du prix par l’acquéreur du fait de non-conformités, le vendeur en VEFA ayant refusé de lui remettre les clés doit-il l’indemniser du préjudice de jouissance subi du fait du retard de livraison ?

Dans un arrêt du 2 février dernier (