Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La co-visibilité avec un bâtiment remarquable peut-elle caractériser l’atteinte portée aux avoisinants au sens du Code de l’Urbanisme, alors même que le projet litigieux est hors du périmètre de protection du Code du Patrimoine ?

Dans un arrêt du 22 septembre dernier, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la positive.

FIL D'ACTUALITE : Lutte contre les dépôts illégaux de déchets de chantiers : quoi de neuf ?

Un député interroge le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures mises en œuvre pour renforcer l'effectivité de la répression des infr

FIL D'ACTUALITE : Des cabanes de chantier peuvent-elles rester installées plusieurs années sans autorisation d’urbanisme sur le terrain sur lequel sont réalisés des travaux de construction ?

C’est la question posée par un sénateur au ministre du logement.

FPI INFOS du 4 novembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le fait générateur des « VEFA conventionnelles » et VIR avec travaux ne conduisant pas à la production d’un immeuble neuf peut-il être fixé à la date de l’encaissement des acomptes à compter du 1er janvier 2023 ?

Une réponse ministérielle du 13 septembre 2022 précise le fait générateur et la date d'exigibilité de la TVA pour les ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalis

FIL D'ACTUALITE : La régularisation d’un permis initial via un modificatif peut-elle intervenir si la règle relative à l’utilisation du sol initialement méconnue ne peut plus être regardée comme telle par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce ?

Dans un arrêt du 10 octobre dernier, le Conseil d’Etat répond positivement.

FPI INFOS du 28 octobre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Comment est apprécié le périmètre de 500 m au titre de l’exigence de stationnement adaptée pour certains logements situés à proximité d’une station de transport public, en vertu des articles L.151-35 et 36 du code de l’urbanisme ?

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions récemment.

FIL D'ACTUALITE : Une SCI dont l’objet social est l’acquisition, la construction et la gestion de tous biens immobiliers est-elle ipso facto un professionnel de la construction ?

Dans un arrêt du 13 juillet 2022 publié au Bulletin, la Cour de Cassation répond par la négative, considérant que la qualité de professionnel de la construction suppose des connai