Articles | FPI France

L’action d’un consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est-elle soumise à la prescription quinquennale ?

Dans une décision rendue le 30 mars 2022 (

Quoi de neuf concernant les clauses reconnues comme abusives en matière de CCMI avec fourniture de plan ?

Dans un arrêt du 15 juin 2022 (

Est-il possible de faire une isolation thermique par l’extérieur en surplomb d’un immeuble voisin ?

Oui sous conditions.

FPI INFOS du 22 juillet 2022

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FIL D'ACTUALITE : Quoi de neuf en droit de l’urbanisme ?

Cette semaine, nous avons sélectionné une dizaine de décisions de jurisprudence en droit de l’urbanisme portant sur le droit de préemption, l’application des PLU, le champ d’appli

Compte tenu des obligations à venir en matière de stationnement vélos découlant du CCH, est-il possible de « compenser » avec des stationnements « automobiles » ?

Oui, des dérogations sont possibles.

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Est-il possible de réceptionner un immeuble par étage ?

En pratique, il arrive que les travaux soient réceptionnés par étage, notamment sur des immeubles importants (IMH, IGH).

Des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur du Pinel + au 1er janvier 2023 sont-elles prévues ?

En l’état actuel des textes, aucune mesure transitoire n’est prévue ; le Pinel + sera applicable aux actes de VEFA conclus à compter du 01.01.2023.

FPI INFOS du 15 juillet 2022

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