Publication du décret « usages » en cas de réhabilitation d’un ancien site ICPE (site pollué)
La Loi Climat et résilience (art. 223,5°) a introduit dans le chapitre du code de l’environnement relatif aux sites et sols pollués, un nouvel article L.556-1 A, définissant l’usage en cas de changement d’usage dans le cadre d’une opération de réhabilitation (« dépollution ») d’un site ayant accueilli une ICPE mise à l’arrêt définitif.
Le décret n°2022-1588 du 19.12.2022 définit les différents types d’usages (art. 1er), cette notion étant définie « comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. » aux termes de l’article L.556-1 A précité du code de l’environnement.
Le décret définit également ce qui relève d’un changement d’usage en pareille hypothèse (art. 10).
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