Note FPI INFOS - J.O. fin d'année 2022

VU AU J.O au 30 décembre 2022

• Taux d’intérêt légal (S1 2023)
• Instauration du guichet unique des formalités d’entreprise
• Fiscalité de l’urbanisme : publication des tarifs actualisés pour 2023 de certaines taxes
• Financement : taux d’usure et PTZ (ajustements réglementaires et étude d’impact)
• Urbanisme et environnement : de la végétalisation des projets à la compensation de leurs effets sur l’environnement
• Publication des textes réglementaires relatifs au carnet d’information du logement
• RE 2020 : modalités de calcul des émissions GES des PAC hybrides et exigences applicables aux constructions temporaires ou de petite surface
• DT-DICT : Ajustements relatifs au contrôle des compétences des personnes intervenant à proximité des réseaux

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