Précisions du Conseil d’Etat sur la nécessité de solliciter une dérogation pour destruction d’espèces protégées

Dans un avis contentieux rendu le 9 décembre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles en cas de réalisation de travaux susceptibles de requérir une dérogation de destruction d’espèces protégées (CE Avis, 09.12.2022, n°463563).

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