Les nouvelles règles du CCH concernant les stationnements sécurisés des vélos seront-elles applicables en présence d’une demande de PCM déposée à compter du 3 janvier 2023 ?

Non, à partir du moment où la demande du PC initial a été déposée avant cette date. En effet, en ce qui concerne les règles de construction fixées par le CCH (à bien distinguer des règles d’urbanisme), l’entrée en vigueur est déterminée par principe en fonction de la date de la demande du PC initial.

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