Articles | FPI France

FPI INFOS du 7 octobre 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets (« clause filet »)

Le Conseil d’Etat l’avait exigé, le Gouvernement l’a fait ! Le décret relatif à l’évaluation environnementale des projets, dit « clause filet » est paru1.

FIL D'ACTUALITE : La réception judiciaire et l’abandon de chantier sont-ils antithétiques ?

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation répond par la négative.

FIL D'ACTUALITE : Condition de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage avant réception

Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle les conditions requises pour que le paiement des réparations puisse être garanti par l’assurance DO dans ce cas et

Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer résultant du plafond en vigueur au jour de la conclusion du bail peut-il être révisé ou doit-il être appliqué tout au long du bail ?

D’un point de vue strictement juridique, la Loi du 6 juillet 1989 (à laquelle est soumise la location effectuée dans le cadre du dispositif Pinel) prévoit la possibili

Un acquéreur investisseur peut-il louer séparément (c’est-à-dire par l’intermédiaire de baux distincts) le logement acheté en Pinel et le stationnement ?

OUI MAIS (i) sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives, (ii) avec des implications concernant l’assiette de la réduction d’impôt, et (iii) en prenant ses précaut

Examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (PJL ENR) par le Parlement

La semaine dernière le Gouvernement a présenté devant les sénateurs le PJL relatif à l'accélération de la production d'énergies ren

FPI INFOS du 30 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

En présence d’une demande de PC déposée avant le 1er janvier 2022, peut-on arguer du respect des seuils 2022 ou 2025 de la RE 2020 pour bénéficier du Pinel+ ?

Non selon une lecture stricte des textes, dont on peut craindre que ce sera sans doute celle retenue par les services fiscaux, qui prévoient d’autres crit