FIL D'ACTUALITE : Des cabanes de chantier peuvent-elles rester installées plusieurs années sans autorisation d’urbanisme sur le terrain sur lequel sont réalisés des travaux de construction ?
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FIL D'ACTUALITE : Le fait générateur des « VEFA conventionnelles » et VIR avec travaux ne conduisant pas à la production d’un immeuble neuf peut-il être fixé à la date de l’encaissement des acomptes à compter du 1er janvier 2023 ?
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FIL D'ACTUALITE : La régularisation d’un permis initial via un modificatif peut-elle intervenir si la règle relative à l’utilisation du sol initialement méconnue ne peut plus être regardée comme telle par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce ?
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FIL D'ACTUALITE : Comment est apprécié le périmètre de 500 m au titre de l’exigence de stationnement adaptée pour certains logements situés à proximité d’une station de transport public, en vertu des articles L.151-35 et 36 du code de l’urbanisme ?
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FIL D'ACTUALITE : Une SCI dont l’objet social est l’acquisition, la construction et la gestion de tous biens immobiliers est-elle ipso facto un professionnel de la construction ?
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Si je fais signer un contrat de réservation à un prospect en décembre 2022, avant le 1er janvier 2023, pourra-t-il bénéficier du dispositif Pinel « classique » ?
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