11 octobre 2024
Un permis obtenu tacitement en méconnaissance d’un avis conforme du préfet peut-il être retiré si la procédure contradictoire précédent le retrait n’a pas été mise en œuvre ?
Dans une décision du 25 juin 2024 le Conseil d’Etat répond positivement à cette question et indique même que le PC doit être retiré.
Lire plus (réservé aux adhérents).