Un permis obtenu tacitement en méconnaissance d’un avis conforme du préfet peut-il être retiré si la procédure contradictoire précédent le retrait n’a pas été mise en œuvre ?

Nationale

Urbanisme

Dans une décision du 25 juin 2024 le Conseil d’Etat répond positivement à cette question et indique même que le PC doit être retiré. 

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