Obligation de stationnement dans les PLU : déroger ne rime pas avec supprimer

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans une décision du 2 juillet 2024, la portée de la dérogation « mobilités » prévue à l’article L.152-6-1 du code de l’urbanisme, permettant de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés imposé par le plan local d’urbanisme, en contrepartie de la création d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. 

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