Les plafonds de loyers Pinel des baux conclus en 2023 sont-ils impactés par la Loi « Pouvoir d’achat » qui plafonne la variation de l’IRL jusqu’au 30 juin de cette année ?
Oui. Ils sont en effet concernés par l’application des dispositions de la Loi « Pouvoir d’achat ».
2301 - Locaux à vélos dans les immeubles neufs Evolution des règles au 3 janvier 2023
La présente Circulaire explicite les obligations pesant sur le promoteur quant à la réalisation de parcs de stationnement de vélos dans les constructions neuves en vertu des dispositions du CCH et,