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Rapport annuel d'activités de la FPI France 2021/2022

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FPI INFOS DU 1er juillet 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Le contentieux des autorisations d’urbanisme amendé pour sécuriser les projets

Comme cela avait été suggéré par la FPI dans le cadre des réflexions de la Commission Rebsamen relative à la relance de la construction, le décret du 24 juin 20221 aménage le contentieux des autori

Dans quelles conditions une opération de rénovation d’un logement ancien est-elle éligible aux dispositifs Pinel et Pinel+ en 2023 et 2024 ?

La question posée est de savoir s’il est possible de bénéficier du dispositif Pinel dans le cadre de la rénovation de logements (hors rénovation à neuf) et à quelles conditions et si, pour le bénéf

FPI INFOS du 24 juin 2022

La newsletter de la FPI France.

Quelle est la différence entre réemploi et recyclage ?

Comme rappelé lors du colloque organisé par la Fondation Excellence SMA, le 16 novembre 2021, l’article L.541-1-1 du co

FPI INFOS du 17 Juin 2022

La newsletter de la FPI France.

Le remboursement par le maitre d’ouvrage à l’entreprise des dépenses engagées et des pertes subies du fait de la pandémie peut-il être fondé sur l’imprévision ?

Non a dit la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision rendue l’an dernier.

La clause de révision du prix stipulée dans une VEFA peut-elle prévoir de ne jouer qu’en cas de variation à la hausse de l’indice BT 01 ?

NON pour la FPI dès lors que plusieurs indices vont dans le sens de la prohibition des clauses de révision du prix de vente ne jouant qu’à la hausse et non égalem