Articles | FPI France

Quel est le sort des stationnements en matière de taxe d’aménagement ?

Il convient tout d’abord de distinguer selon que le stationnement est situé dans l’emprise du bâtiment ou non.

GT Assurance du 6 décembre

Les membres du GT Assurance se sont réunis le 6 décembre dernier, sous la Présidence de Louis Ziz, pour aborder l’actualité jurisprudentielle et l’évolution des pratiques du march

FPI INFOS du 2 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le recours dirigé contre le refus de constater la péremption d’un PC est-il concerné par la suppression temporaire de l’appel en zone tendue prévue par le Code de Justice Administrative (CJA) ?

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022 et mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la positive, confirmant ainsi un arrêt d’appel commenté dans un

FIL D'ACTUALITE : Le contrat de fourniture et de pose d’un parquet est-il un contrat d’entreprise ou un contrat de vente ?

Dans un arrêt du 12 octobre 2022 la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante sur les critères à retenir pour distinguer contrat de louage et contrat de vente, dans

Le maître d’ouvrage est-il tenu de réaliser un diagnostic PEMD « nouvelle mouture » ?

Non c’est ce qu’indique le CSTB dans sa newsletter de novembre 2022.

Pouvez vous nous en dire plus sur l’amendement adopté au Sénat relatif au Pinel + ?

Comme indiqué dans

FPI INFOS du 25 novembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Archéologie préventive : la modification des prescriptions édictées par l’Etat engendre-t-elle automatiquement une modification des stipulations du contrat de fouilles ?

Dans un arrêt du 2 novembre 2022 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la négative, refusant une modification du contrat sans intervention des d