08 novembre 2024

Nationale

Contrats

Vente : Dans une PUV exigeant que l’immeuble soit libre lors de l’entrée en jouissance de l’acquéreur à la date de la vente, la levée d’option est-elle de facto subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation ?

Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de Cassation répond par la négative.

 

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