2411 - Vente d’immeuble à rénover (VIR) - MAJ JP : assurances et responsabilités
La présente circulaire vise à présenter les grands principes de la vente d’immeuble à rénover (VIR).
La loi ENL du 13 juillet 2006 a créé un statut juridique spécifique pour la VIR s’inspirant de celui prévu pour la vente d’immeubles à construire. Le régime de la VIR, d’ordre public, a été introduit dans le CCH. Ce qui n’est pas réglé par les règles spécifiques issues du CCH relève des dispositions de droit commun du code civil.
La VIR est le contrat conclu entre le vendeur et l’acquéreur par lequel ce dernier devient immédiatement propriétaire d’un immeuble bâti à usage d'habitation, puis au fur et à mesure de leur exécution des travaux simples de rénovation réalisés par le vendeur et financés par des appels de fonds effectués auprès de l’acquéreur. Ce dernier en prend livraison à l’achèvement des travaux.
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