Quelle sanction pour l’architecte qui ne respecte pas les règles d’accessibilité pour un bâtiment d’habitation ?
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé une sanction sévère, mais conforme à sa jurisprudence, à l’encontre de l’architecte qui a commis une erreu
Obligation de stationnement dans les PLU : déroger ne rime pas avec supprimer
La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans une décision du 2 juillet 2024, la portée de la dérogation « mobilités » prévue à l’article L.152-6-1 du code de l’urb
2410 - Notion de zones tendues - Zonage ABC et zonage TLV : MAJ arrêté Pinel Breton
En 2023, puis 2024, la géographie des « zones tendues » a évolué : le zonage « TLV » à l’été 2023, puis le zonage ABC en octobre 2023 et plus récemment en juillet 2024, l’occasion de revenir sur ce