2025-10 - Adaptation et dérogations aux règles du PLU - MAJ Précisions jurisprudentielles

Le Code de l’urbanisme offre de la souplesse aux rédacteurs des PLU et parallèlement la possibilité de déroger aux règles du PLU selon les caractéristiques du projet.

Certains assouplissements peuvent être prévus directement dans le PLU (en matière de stationnement, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux, de logements intermédiaires, de constructions vertes notamment – cf art.L.151-28 et suiv.), étant rappelé que l’ensemble des majorations applicables en vertu des dispositions du PLU à un projet ne peuvent conduire à autoriser un dépassement de plus de 50% du volume constructible autorisé par le gabarit de la construction (art. L.151-29).

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