Articles | FPI France

L’intervention d’une substitution dans une promesse de vente est-elle subordonnée au respect des formalités particulières contractuellement prévues dans la clause de substitution ?

Dans un arrêt du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation répond par la positive à cette question.

FPI INFOS du 14 avril 2023

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FPI INFOS du 7 avril 2023

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Replay du RDV Live de la FPI - « Risques cyber : impacts et solutions pour la promotion immobilière »

Vu au Journal Officiel - Quota SRU : Publication du décret permettant de débuter la campagne d’exemption pour faible tension sur la demande de logements locatifs sociaux (LLS) pour la période triennale 2023-2025

Pour rappel, l’article L.302-5 du CCH relatif au quota SRU prévoit (III) qu’un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales la liste des communes appartenant

FPI INFOS du 31 mars 2023

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Note FPI INFOS - Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : décret et arrêté (JO 24.03.2023)

Annoncés par le ministre en charge de l’Industrie, sont parus le 24 mars 2023 un décret et un arrêté amendant les destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme.

Quoi de neuf concernant les plafonds PSLA pour 2023 ?

Rien de nouveau.

Lire plus (réservé aux adhérents)

FIL D'ACTUALITE : Dans le cas d’une réception judiciaire, le point de départ du délai d’opposition à la libération de la caution de retenue de garantie part-il de la date fixée par le juge pour la réception ?

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de Cassation répond par la positive à cette question.