La modification de la règle d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé par le juge administratif, conduit-elle à une régularisation automatique du permis de construire initial en cours d’instance, sans nécessité de solliciter un permis de régularisation ?

Dans une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les mesures de régularisation admises en pareil cas et complète ainsi l’évolution de sa jurisprudence sur ce point.

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