Articles | FPI France

Une société en cours de constitution peut-elle déposer une demande de permis de construire ?

Non, la demande de PC devant préciser le numéro SIRET du demandeur lorsque celui-ci est une personne morale.

FPI INFOS du 10 mars 2023

La newsletter de la FPI France.

Quelles sont les modalités d’application de la dérogation de l’article L.152-6-1 du Code de l’Urbanisme visant à alléger les obligations de stationnement auto en cas de réalisation de places de stationnement vélo ?

Pour rappel, en application de l’article L.113-18 du CCH, du décret n°2022-930 du 25 juin 2022 et de l’arrêté du 30 juin 2022, des obligations renforcées de sécurisation et de vol

Dans quelles conditions une opération de rénovation d’un logement ancien est-elle éligible aux dispositifs Pinel et Pinel+ en 2023 et 2024 ?

La question (à nouveau) posée est de savoir s’il est possible de bénéficier du dispositif Pinel dans le cadre de la rénovation de logements (hors rénovation à neuf) et à quelles c

Newsletter Build Europe

La newsletter du mois de Février 2023.

FPI INFOS du 3 mars 2023

La newsletter de la FPI France.

Démarchage téléphonique : rappel des nouvelles obligations applicables et vigilance sur les sanctions encourues

Pour mémoire, le 1er mars 2023 marque l’entrée en vigueur de nouvelles mesures encadrant le démarchage téléphonique (cf.

Lutte contre le blanchiment : l’immobilier identifié comme un secteur « risqué »

Le 14 février dernier, le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié une analyse nationale des risques de blanchiment de cap

Existe-t-il des limites à l’assimilation des logements en BRS Accession aux logements sociaux ?

Oui.