Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Archéologie préventive : la modification des prescriptions édictées par l’Etat engendre-t-elle automatiquement une modification des stipulations du contrat de fouilles ?

Dans un arrêt du 2 novembre 2022 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la négative, refusant une modification du contrat sans intervention des d

FPI INFOS du 18 novembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Replay du RDV Live de la FPI - Les obligations du maître d’ouvrage dans la gestion des déchets : Episode 2

Un webinaire organisé par la FPI avec son partenaire APAVE

FIL D'ACTUALITE : Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) sont-ils déductibles des revenus fonciers issus de la location du bien ?

Dans une décision du 17 octobre 2022 le Conseil d’Etat met fin aux divergences des juridictions d’appel sur cette question.

FIL D'ACTUALITE : Vente d’un terrain pollué : quid des risques pour le vendeur et les notaires en cas de méconnaissance des diligences requises par la situation d’un terrain au passé industriel ?

Dans une décision du 20 octobre 2022, la Cour d’Appel de Lyon condamne in solidum le vendeur d’un terrain pollué (pour défaut de délivrance conforme) et les 2 notaires ay

Comment satisfaire aujourd’hui à l’obligation de transmission d’informations pour les LLI ?

Pour rappel (cf.

FPI INFOS du 10 novembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - La taxonomie et le secteur de la construction neuve

Dans son édito du 4 novembre 2022[1], le Président de la FPI évoquait la recon

FIL D'ACTUALITE : La co-visibilité avec un bâtiment remarquable peut-elle caractériser l’atteinte portée aux avoisinants au sens du Code de l’Urbanisme, alors même que le projet litigieux est hors du périmètre de protection du Code du Patrimoine ?

Dans un arrêt du 22 septembre dernier, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la positive.