Le projet d’instruction fiscale commentant le dispositif « LLI » est en consultation publique

Attendu depuis 2020, l’administration a mis en consultation publique du 2 avril au 30 juin 2025, le projet d’instruction fiscale commentant les évolutions du dispositif du « LLI » en 2021 et 2024.

Il s’agit d’un projet, et comme tel, susceptible d’adaptations ultérieures, mais ce document comporte d’ores et déjà des précisions et modifications par rapport à la doctrine fiscale de 2020 sur des points pratiques.

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