27 mars 2025

Nationale

Règlementation technique

Evolution de la réglementation sécurité-incendie des ERP pour les parkings souterrains

Un arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation était venu préciser qu’étaient exclus de la réglementation incendie-sécurité ERP les parkings souterrains d'immeubles d'habitation, dans lesquels plus de 10 places sont utilisées par des non-résidents, pour un usage de minimum 30 jours. 

 

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