Régime de TVA : l’administration fiscale apporte des précisions sur les prestations para-hotellières

Suite à la réécriture en LF 2024 de l’article 261 D, 4°) du CGI, l’administration fiscale avait publié une instruction pour commenter le régime de TVA sur les prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et les locations meublées à usage d’habitation avec services annexes.

Le 26 mars dernier, cette instruction a été amendée pour apporter des précisions sur ces prestations et notamment le petit-déjeuner, le nettoyage des locaux et la réception de la clientèle, mais également les montages, notamment en crédit-bail.

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