04 avril 2025

Nationale

Urbanisme

Les photographies, même horodatées, constituent-elles des preuves recevables de l’affichage régulier et continu du permis de construire litigieux ?

Confirmant les juges du fond, le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans une décision rendue le 10 mars 2025 (CE, 10 mars 2025, n°472387).


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