Articles | FPI France

D’un point de vue juridique quelles sont les conséquences du passage d’une VEFA à la vente d’un logement achevé (garanties dues, documents à remettre, urbanisme etc.) ?

Le promoteur amené à vendre achevé un logement qui devait initialement être vendu en VEFA est tenu d’obligations auxquelles il n’était pas soumis jusque-là, se traduisant notammen

« Territoires engagés pour le logement » : c’est parti au niveau local et national !

Dans une circulaire du 21 novembre 2023, publiée le 27.11.

PLF 2024 : les sénateurs achèvent l’examen de la première partie du projet de texte

Alors que les débats se poursuivent, les sénateurs ont achevé l’examen de la première partie du PLF 2024 dans laquelle se trouvent les principales dispositions intéressant le secteur du

Quand la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se penchent respectivement sur l’extension urbaine et l’extension de bâtiments

Nous vous proposons de revenir sur deux décisions rendues le même jour, intéressant l’activité de construction neuve et de rénovation dans le contexte d’extension rais

Réunion de la Commission Construction et du GT Assurance FPI

Les membres de la Commission Construction et du GT Assurance FPI se sont réunies conjointement le 15 novembre dernier pour aborder notamment le sujet de la sinistralité dans le secteur

FPI INFOS du 24 novembre 2023

La newsletter de la FPI France.

Panorama des PAC en immeubles de logements collectifs : Etude FPI-USH 2022-2023

Si la Réglementation environnementale 2020 (RE 2020) et la trajectoire décence de la loi Climat et résilience fixent les attentes en termes de résultat, il reste à arr

Un projet de construction de logements mixtes peut-il justifier l’usage du droit de préemption de la collectivité ?

C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat, étayant sa jurisprudence sur les conditions de mise en œuvre du droit de préemption, plus particulièrement sur l’exige

Prolongation notifiée hors-délai, mal motivée, ou infondée du délai d’instruction d’une demande de PC : quelles conséquences ?

Dans un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur les effets des prolongations des délais d’instruction des demandes de PC, en distinguant d’une part les m