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Le maire peut ordonner la démolition sous astreinte d’une construction illégale ?

La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit dans le code de l’urbanisme des dispositions renforçant les pouvoirs de police du maire pour contraindre l’auteur d’une infraction en

Les sanctions prévues par l’article L.480-4-1 du CU en cas de vente/location de terrains bâtis/non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un PA ou d'une DP s’appliquent-elles en cas de construction illégale ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L.480-4-1 du CU.

Un PA modificatif est-il nécessaire en cas d’erreur du PA initial sur les surfaces des lots d’un lotissement ?

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires était ici interpellé par un sénateur sur le cas d’une société ayant demandé et obtenu un permis d’aménag

Un PC peut-il être considéré comme illégal en l’absence de délivrance d’une autorisation d’ERP ?

Non répond le Conseil d’Etat conformément à ce qu’il avait déjà jugé.

Un pétitionnaire dont le refus de PC a été définitivement annulé peut-il modifier son projet tout en bénéficiant de la cristallisation des règles d’urbanisme ?

Le Conseil d’Etat répond à cette question en distinguant d’une part les simples ajustements ponctuels du projet, et d’autre part des changements substantiels.

Vu au Journal Officiel - Publication de l’ordonnance relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA)

Pour rappel, la loi 3DS du 21 février 2022 est venue étendre, « à titre subsidiaire », les compétences des OFS, dans un but de mixité fonctionnelle, à la réalisation de locaux à u

Vu au Journal Officiel - Parution de l’ordonnance améliorant l’indemnisation des désordres causés par la sécheresse (RGA)

Prise en application de la Loi 3DS du 21 février 2022 (article 161), l’ordonnance n°2023 du 8 février 2023 prend plusieurs mesures améliorant la prise en charge des conséquences e

FPI INFOS du 3 février 2023

La newsletter de la FPI France.

Les plafonds de loyers Pinel des baux conclus en 2023 sont-ils impactés par la Loi « Pouvoir d’achat » qui plafonne la variation de l’IRL jusqu’au 30 juin de cette année ?

Oui. Ils sont en effet concernés par l’application des dispositions de la Loi « Pouvoir d’achat ».