Dans une commune carencée au titre du quota SRU, comment est apprécié le seuil de surface de 800 m2 des opérations de logements tenues de réaliser au moins 30% de logements locatifs sociaux (hors PLS) ?
La réponse est donnée par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 11 février dernier.
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