20 février 2025
Dans une commune carencée au titre du quota SRU, comment est apprécié le seuil de surface de 800 m2 des opérations de logements tenues de réaliser au moins 30% de logements locatifs sociaux (hors PLS) ?
La réponse est donnée par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 11 février dernier.
Lire plus (réservé aux adhérents).
