Réunion de la Commission juridique du 13 février 2025

La commission juridique s’est réunie, sous la présidence de Francis Ebel (Stradim), pour balayer les projets de texte en cours, législatifs et réglementaires, mais également échanger sur la pratique de la sous-traitance. Au cours de cette réunion, les membres ont, par ailleurs, évoqué la décision rendue par le Conseil d’Etat par laquelle il admet que la réalisation de logements sociaux constitue une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) nécessaire à l’obtention d’une dérogation à la destruction d’espèces protégées (DDEP).

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