Est-il possible d’invoquer l’illégalité de la délibération qui a arrêté le projet de plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant ledit PLU ?

Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat répond par la négative. Cette décision est l’occasion pour lui de se prononcer sur la relation entre la délibération arrêtant le projet de PLU, avant qu’il soit soumis à enquête publique, et la délibération finale qui l’approuve.

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