20 février 2025
L’absence de mise en demeure de justifier du prêt, envoyée par le promettant au bénéficiaire, empêche-t-elle le premier de solliciter la caducité d’une PUV prévoyant une telle mise en demeure ?
Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de Cassation répond par la positive.
Lire plus (réservé aux adhérents).
