Décret « clause filet » : un recours « pédagogique » en faveur de la sécurisation des projets !
La FPI, aux côtés d’autres organisations professionnelles représentant la maitrise d’ouvrage publique et privée, avait alerté le ministère en charge du Logement sur l’insécu
2310 - Le paiement du prix de vente en VEFA - MAJ JP
Dans le cadre d’une VEFA dans le secteur protégé du logement, le paiement du prix, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, doit respecter la grille des appels de fonds fixée à l’article R.2
Un agent immobilier à l’origine de l’annulation d’une vente pour dol peut-il, en cas d’insolvabilité du vendeur, être condamné à réparer le préjudice subi par l’acquéreur ?
Par une décision rendue au début de cet été, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans le cadre d’une acquisition en défiscalisation dans une réside
Les membres du GT Conformité de la FPI se sont réunis le 22 septembre dernier pour échanger sur les évolutions récentes de la réglementation relative à la lutte contre le blanchim
