D’un point de vue juridique quelles sont les conséquences du passage d’une VEFA à la vente d’un logement achevé (garanties dues, documents à remettre, urbanisme etc.) ?

Le promoteur amené à vendre achevé un logement qui devait initialement être vendu en VEFA est tenu d’obligations auxquelles il n’était pas soumis jusque-là, se traduisant notamment par la production de documents supplémentaires.

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