Un projet de construction de logements mixtes peut-il justifier l’usage du droit de préemption de la collectivité ?

C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat, étayant sa jurisprudence sur les conditions de mise en œuvre du droit de préemption, plus particulièrement sur l’exigence d’un intérêt général suffisant requise pour la légalité de la décision de préempter.

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