Prolongation notifiée hors-délai, mal motivée, ou infondée du délai d’instruction d’une demande de PC : quelles conséquences ?

Dans un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur les effets des prolongations des délais d’instruction des demandes de PC, en distinguant d’une part les modifications du délai d’instruction notifiées trop tardivement ou non motivées par une des hypothèses de majoration réglementairement prévues, et d’autre part les prolongations dont le bien-fondé est discuté.

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