Quand la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se penchent respectivement sur l’extension urbaine et l’extension de bâtiments

Nous vous proposons de revenir sur deux décisions rendues le même jour, intéressant l’activité de construction neuve et de rénovation dans le contexte d’extension raisonnée qu’impose le ZAN : l’une par la Cour de cassation sur le trouble anormal de voisinage résultant de la réalisation de nouvelles constructions en extension urbaine, et l’autre par le Conseil d’Etat sur la notion de travaux d’extension d’un bâtiment existant.

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