Articles | FPI France

S’ils sont proposés en « auto-partage », les trottinettes électriques et les vélos à assistance électrique peuvent-ils permettre de réduire l’obligation de réalisation d’aires de stationnement prévue au PLU ?

Dans une réponse ministérielle qui avait été publiée dans le JO Sénat du 6 juillet 2023 (page 4255), le Ministère chargé des transports répond par la négative.

L’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières photovoltaïques peut-elle concerner des projets de logements en cours ?

Oui dans certains cas.

FPI INFOS du 24 mai 2024

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Précisions autour du photovoltaïque en toiture

Pour mémoire, la Loi APER a modifié le code de l’urbanisme et le CCH pour développer le photovoltaïque en toiture des bâtiments.

Sécurisation de la reconversion de friches : le certificat de projet de la loi Climat et résilience enfin opérationnel !

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience f

FPI INFOS du 17 mai 2024

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Une commune est-elle obligée de proposer la conclusion d’une convention de PUP ?

Dans un arrêt du 8 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de conclusion d’une convention de PUP lorsqu’un périmètre a été délimité par le PLU, et plus préc

Quel est le rôle du juge de cassation sur le sort des autorisations d’urbanisme fondées sur un PLU ultérieurement annulé ?

Le Conseil d’Etat répond à cette interrogation dans un arrêt du 5 avril 2024.

FPI INFOS du 3 mai 2024

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