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Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le princi

Après le décret du 17 juillet 2018, la Loi ELAN achève d’inscrire dans la réglementation applicable les propositions du rapport MAUGUE, qui tournent autour de 3

Cette semaine, les sénateurs continuent d’examiner le PLF2019.

Proposée par le président du Sénat et acceptée par le président de la République, la Conférence de consensus sur le logement s’est déroulée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018.

...C'est le nombre de sites franciliens pouvant être concernés par un projet de SIS (Secteurs d’Information des Sols).

Le CSCEE, dont la FPI assure la vice- présidence, a été saisi le 30 octobre du

La ministre chargée des transports a présenté cette semaine le projet de loi d’orientation des mobilités, qui traduit les débats des assises nationales de la mobilité de l’automne 2017.

La parution de plusieurs textes publiés récemment réformant le droit pénal constitue l’occasion de revenir sur les sanctions pénales applicables dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier, depu