Code de l'urbanisme
L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de la Loi ELAN, sur les effets de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les permis de construire est applicable aux instances en cours au 1er janvier 2019
Les effets de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations qui ont été délivrées sous leur empire ont connu de nombreuses évolutions jurisprudentielles et législatives visant à sécuriser lesdites autorisations.
La loi ELAN avait parachevé ce mouvement avec l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, entré en vigueur le 01.01.19. Désormais, dans l’hypothèse où un document (PLU, SCoT etc.) est annulé, les permis (et non les refus de permis) délivrés antérieurement sont légaux dès lors que l’illégalité du plan est fondée sur « un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ».
Le Conseil d’Etat dans un avis du 17.06.20 a été conduit à préciser l’application de ces dispositions dans le temps. De façon constante, le Conseil d’Etat distingue les dispositions qui affectent « la substance du droit de former un recours » et qui ne sont applicables qu’aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur, de celles qui ne l’affectent pas, et qui sont immédiatement applicables aux instances en cours. S’agissant des dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat considère qu’elles portent sur les conditions dans lesquelles le juge apprécie l’opérance des moyens soulevés et qu’elles n’affectent ainsi pas la substance du droit de former un recours. Elles sont donc immédiatement applicables aux instances en cours au 01.01.19 (Avis n°437590 du 17.06.20, JO 25.06.20).
