Note FPI INFOS - Proposition de loi pour renforcer la réglementation relative au démarchage téléphonique : point d’étape

Plusieurs députés ont déposé début octobre 2018 une proposition de loi (PPL) relative à l’encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux.

Pour les auteurs de ce texte, "aujourd'hui deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. (…) force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles".

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