05 juin 2020

Nationale

Fiche Covid-19

Le coronavirus Covid-19 : un cas de force majeure ?

La force majeure dans les marchés publics

Fin février (28.02), le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué que l’Etat considérait le coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics de l’Etat. Il a invité les collectivités locales à faire de même dans les marchés publics locaux.

Dans une note établie en mars dernier, suite à la publication de l’ordonnance n°2020-319 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances rappelle qu’il convient d’examiner le cas de la force majeure au regard de la rédaction des contrats. « Les cocontractants sont libres d’organiser leurs relations contractuelles comme ils le souhaitent. Ils peuvent notamment adopter une définition plus restrictive ou plus extensive de la notion de force majeure, conduisant à exclure cette qualification pour des événements particuliers. ».

Dit autrement, la force majeure n’a rien d’automatique.

 

La force majeure dans les contrats privés (marchés / VEFA)

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