Articles | FPI France

Loi ELAN : le texte issu de la CMP enfin dévoilé !

Un (nouveau) rapport sur la simplification des normes

Pour lutter contre « un délire normatif » et « l’incontinence normative », MM.

Décret Pinel : fin de la consultation publique

La consultation sur le projet de décret relatif à l’encadrement des « frais et commissions directs et indirects » des intermédiaires imputés lors de l’acquisition d’un logem

Décret marchés publics : fin de la consultation publique

La consultation publique sur un nouveau projet de décret modifiant celui du code des marchés public a expiré en début de semaine.

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré plusieurs années après sa délivrance

Selon le principe bien connu, le permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment.

Annulation d’un refus de permis de construire : précisions sur le pouvoir d’injonction du juge

Dans une réponse ministérielle du 2 août 2018, le Ministère de la Cohésion des territoires a confirmé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 25 mai 2018 se prononçant sur le

Servitudes : le juge s’en tient strictement à la volonté des parties et aux termes de l’acte constitutif de la servitude

Selon la formule consacrée, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.