22 janvier 2021 Nationale • Promotion immobilière Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois peut-il se prévoir de sa nullité si elle n’a pas été constatée par acte authentique ? Partagez sur Twitter Linkedin Non répond la Cour de cassation. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
