Préservation de l’environnement : de « l’Affaire du siècle » à la modification de la Constitution
Après la décision rendue par le Conseil d’Etat en novembre dernier (aff. Cme Grande-Synthe : CE, 19.11.2020, N°427301 ; communiqué de presse du Conseil d’Etat) sur l’action – ou plutôt l’inaction - de l’Etat français pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (cf. Fil d’actu FPI INFOS 08.01.2021), plus récemment, c’est le TA de Paris qui sera amené à se prononcer dans l’affaire dite « l’affaire du siècle », sur la « carence fautive » de l’Etat à mettre toutes les mesures en œuvre pour atteindre les objectifs permettant de faire cesser le préjudice écologique.
Dans ses conclusions publiées le 14 janvier, le rapporteur public reconnait la responsabilité de l’Etat à raison de « la méconnaissance du budget carbone dès la première année ». A l’instar de la Haute juridiction administrative dans l’affaire de la commune de Grande-Synthe, le rapporteur public invite les juges à accorder un délai à l’Etat, avant de prendre une décision. Dans ses conclusions, le rapporteur souligne que « Si l’État est responsable, il n’est pas à l’origine de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, il a un rôle de régulateur. […] L’État a un rôle tout particulier, de réglementation et d’orientation des comportements afin d’imposer une limite de l’impact des comportements individuels. » La « modification structurelle » de nos comportements est de la responsabilité de l’État. Ces commentaires font écho aux mesures inscrites dans le PJL Climat et résilience, attendu en Conseil des ministres début février (cf. FPI INFOS 15.01.2021).
Parallèlement, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté cette semaine en Conseil des ministres, un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Composé d’un article unique aux termes duquel « la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », ce PJL vise à renforcer la place de la préservation de l’environnement « dans la loi fondamentale tout comme dans la conciliation de ce principe avec d’autres principes à valeur constitutionnelle, et marque la volonté des pouvoirs publics d’agir positivement ».
Cette révision de la Constitution devrait être soumise au référendum après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques.
La question de la protection de l’environnement devient donc de plus en plus un sujet juridique, voire judiciaire.
A suivre …
