Note FPI INFOS - Autorisations d’urbanisme : le rôle du préfet – le champ du déféré préfectoral

Nationale

Note FPI

La ministre en charge du logement a établi un Pacte de relance de la construction neuve. Pour le décliner au niveau local, l’Etat s’appuie sur les préfets, dont le rôle est ainsi mis en avant.

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