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Non conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement

Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

La présente note recense les principaux indicateurs macro-économiques qui intéressent la promotion immobilière, et livre quelques éléments d’analyse.

« Une très belle année » pour le marché azuréen en 2018 selon l’Observatoire immobilier d’habitat Côte d’Azur (OIHCA) de la Chambre de commerce et d’industri

Qu’il intervienne de manière tacite ou expresse, le refus de permis de construire doit être motivé. A défaut, il peut être contesté devant le juge
administratif.

Le sursis à statuer (SAS), décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux, ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumé

Sur la base de l’article L.911-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat admet qu’en cas d’annulation d’un refus de permis, le juge administratif enjoigne l’autorité compétente de proc

C'est l’impact chaque année du secteur bâtiment sur les émissions de gaz à effet de serre en France, soit environ un quart de l’empreinte carbone soit 178 Millions de tonnes d’équivalent CO2 par an