12 février 2021
L’acquéreur en VEFA peut-il mettre en œuvre à la fois la garantie décennale et la garantie des vices apparents ?
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’articulation de ces deux garanties dues par le vendeur en l’état futur d’achèvement, qui est à la fois vendeur et constructeur.
